Des fissures sur votre habitation : conséquence de la sécheresse ?

Si vous avez constaté des dommages sur votre maison liés à la sécheresse, vous devez rapidement déclarer la nature des dommages subis, afin que soit déclenchée la procédure de constatation de l’état de catastrophe naturelle.

La déclaration doit se faire :

  • en mairie (déclaration manuscrite par courrier ou par mail) et,
  • auprès de votre assureur dans les conditions prévues par votre contrat d’assurance, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

La demande déposée en mairie doit être extrêmement précise dans les dates d’apparition et d’évolution du phénomène. Ce critère est impératif pour la prise en compte du dossier pour la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Vous pouvez également fournir des photographies des dommages.

Le Maire recensera l’ensemble des dégâts déclarés dans la commune puis engagera une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle auprès de la préfecture.

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

• avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles,
• et qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

Vous pouvez consulter la documentation et la réglementation sur les catastrophes naturelles sur : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Catastrophes-naturelles ou sur http://www.ain.gouv.fr/la-procedure-generale-de-demande-de-reconnaissance-a3076.html

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