Travaux

Travaux Marsonnas permis de construire

Tous les travaux ayant pour objet la modification de l’aspect extérieur d’une construction ou d’un terrain, de créer de la surface de plancher, de modifier un volume, de changer la destination, de modifier les ouvertures sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.
La délivrance de cette autorisation permet de vérifier la conformité de vos travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur.
La nature de l’autorisation dépend du type de travaux réalisés.

La déclaration préalable est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Pour un projet de plus grande importance un permis de construire sera nécessaire.

Pour en savoir plus connectez-vous sur www.service-public.fr

UN SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES SOLS À MONTREVEL-EN-BRESSE

La Direction Départementale des Territoires n’instruit plus les autorisations du droit des sols depuis le 1er janvier 2015. La Communauté d’Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse assure cette mission pour le compte de la commune et instruit désormais les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire, d’aménager et de démolir.

Comment constituer et déposer mon dossier ?
Téléchargez (ou récupérer en mairie) et complétez le formulaire adapté à votre demande d’autorisation (cf. servicepublic.fr) et l’accompagner des pièces nécessaires à l’instruction du dossier listées dans le bordereau de dépôt du formulaire.
Toute demande d’autorisation doit être déposée en 4 exemplaires à la mairie, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit en dépôt direct. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction (délais de droit commun).

Dépôt dématérialisé des autorisations d’urbanisme

A partir du 1er janvier 2022, la commune peut recevoir vos dossiers d’autorisation et de déclarations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, certificat d’urbanisme, déclaration d’intention d’aliéner) par voie dématérialisée.
Pour ce faire, vous devez vous connecter à la plateforme https://portail.siea-sig.fr/sve/#/
Le dépôt papier reste bien entendu possible.

Le délai d’instruction et de réponse
Après l’instruction de votre dossier et la vérification que votre projet répond bien aux règles d’urbanisme en vigueur, la commune vous donne une réponse (positive ou négative) sous :
• 1 mois pour une Déclaration Préalable,
• 2 mois pour un Permis de Construire Maison Individuelle ou un permis de démolir,
Attention : Si votre projet nécessite des avis extérieurs ou s’il manque des pièces à votre dossier, vous en serez informé durant le premier mois et les délais seront rallongés.

Le recours à l’architecte

En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction en cas de :
• construction dont la surface de plancher dépasse 170m²,
• extension si, la surface de plancher créée a pour effet de porter la surface de plancher totale au-delà de 170m²,
• construction à usage agricole dont la surface de plancher dépasse 800m²,
• serres de production dont le pied droit à une hauteur supérieure à 4 m et dont l’emprise au sol dépasse 2000m².

Cadastre
Vous pouvez consulter et commander les feuilles parcellaires ici

Géoportail de l’urbanisme
Pour tout renseignement sur la constructibilité de terrains, vous pouvez visualiser dès à présent la carte communale en cliquant ici 

Taxe d’Aménagement (TA)
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

ÉLECTRICITÉ RACCORDEMENT : ERDF ARE – 0 810 476 934
erdf-are-sillonrhodanien@edfdistribution.fr

SPANC Service public d’assainissement non collectif : possibilité de tarif négocié pour vider les fosses septiques : appeler la direction des infrastructures au 04 74 30 85 60

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