Comment obtenir un acte d’état civil :
- En se rendant directement au secrétariat de mairie muni du livret de famille et d’une pièce d’identité.
- Par courrier ou par courriel adressé à la Mairie. Préciser son identité, sa date de naissance et les noms et prénoms usuels de ses parents.
Pour plus de précisions, cliquez ici…
Acte de naissance
Toute personne majeure ou émancipée peut obtenir des copies ou des extraits de son acte de naissance délivré par la Mairie du lieu de naissance. Ses ascendants, descendants, héritiers directs ou représentants légaux peuvent également l’obtenir aux mêmes conditions. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). La copie de l’acte de naissance est demandée pour toute demande de carte d’identité française, de passeport ou de certificat de nationalité…
Où s’adresser : Mairie de la commune de naissance
ACTE DE mariage
Délivré dans les mêmes conditions que l’acte de naissance.
Où s’adresser : Mairie du lieu de mariage
ACTE DE décès
Les copies et les extraits peuvent être délivrés à tout requérant.
Où s’adresser : Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile de la personne décédée
RECONNAISSANCE AVANT NAISSANCE
Un heureux événement est attendu dans votre foyer :
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation (lien juridique unissant l’enfant à ses parents). Elle est reçue par un officier de l’état-civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant ou le domicile des parents, elle peut l’être également devant un notaire.
Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état-civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état-civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état-civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
CERTIFICAT DE VIE
Le certificat de vie est à compléter par la mairie de votre domicile. Cette demande est effectuée par votre caisse lorsque celle-ci est située à l’étranger afin de s’assurer que vous êtes en vie pour permettre la continuité des paiements de vos droits en France.
Pour effectuer cette démarche vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile muni de votre pièce d’identité et du formulaire de votre organisme
Vous devez impérativement vous présenter en personne devant l’officier de l’état civil.
LEGALISATION DE SIGNATURE
La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
PIÈCES À FOURNIR
Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile et présenter :
- la pièce à légaliser (si le document est en langue étrangère, il doit être accompagné d’une traduction en français)
- une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature
L’authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant l’officier d’état-civil.
Vous pouvez également faire cette démarche devant le notaire de votre choix. La légalisation sera alors payante.
DUPLICATA LIVRET DE FAMILLE
Vous êtes concerné si :
– vous êtes le titulaire du livret et vous êtes domicilié(e) à Marsonnas
– vous n’êtes plus en possession de votre livret initial (perte, vol, séparation)
– votre livret est détérioré
A savoir: En cas de décès des titulaires du livret, les enfants ne peuvent pas obtenir la délivrance d’un second livret.
Pièces à fournir :
votre pièce d’identité
votre justificatif de domicile
En cas de séparation : un justificatif de la séparation (jugement de divorce, document de rupture de pacs ou tout autre convention de rupture homologuée)
Marche à suivre :
Effectuer la demande par mail. Pour cela, il vous suffit de scanner les justificatifs demandés ainsi que le formulaire complété et de nous l’adresser à mairie.marsonnas@wanadoo.fr OU venir en mairie, muni des justificatifs.
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est ouvert au couple, de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
PIÈCES À FOURNIR :
Déclaration conjointe de conclusion d’un PACS (cerfa n°15725-01) à signer par les deux partenaires devant l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement ;
Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance ;
Attestation sur l’honneur de résidence commune (l’officier compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Celle-ci doit s’entendre comme étant la résidence principale et non une résidence secondaire) ;
Original convention-type PACS (cerfa n°15726-01) à signer par les 2 partenaires devant l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement OU convention spécifique rédigée par les soins des partenaires à signer par les 2 partenaires devant l’officier d’état-civil le jour de l’enregistrement. La convention de PACS doit être rédigée en langue française ;
Extrait intégral d’acte de naissance pour chaque partenaire datant de moins de trois mois le jour de l’enregistrement du PACS ;
Original d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou tout autre document délivré par une administration publique avec photo+signature) pour chaque partenaire ;
Le cas échéant : acte de mariage.
Merci de prendre contact avec le secrétariat pour prendre un RDV pour la signature du PACS.
Plus d’informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
MARIAGE
conditions de fond
La résidence : le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futur(e)s époux(ses) a des liens durables (au moins un mois d’habitation continue), de façon directe ou indirecte (via un parent).
Les conditions d’âge : Les futur(e)s époux(ses) doivent être âgé(e)s de 18 ans révolus le jour de la cérémonie (une dispense d’âge peut être accordée, exceptionnellement, par le procureur de la République pour des motifs graves).
Capacité juridique : Les futur(e)s époux(ses) doivent être célibataires, ou dégagé(e)s de toute précédente union matrimoniale, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère. Il ne doit y avoir aucun lien de parenté proche ou d’alliance entre les futur(e)s époux(ses). En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir les autorisations correspondantes.
LE DOSSIER DE MARIAGE DOIT COMPRENDRE :
Les attestations signées,
Les pièces d’identité des futur(e)s époux(ses) recto/verso,
La photocopie des pièces d’identité des témoins recto/verso (les témoins majeurs doivent être au nombre de 2 minimum et de 4 maximum),
Les informations relatives aux témoins (nom, prénoms, date de naissance, profession et domicile),
Les copies intégrales d’acte de naissance de moins de 3 mois (pour un acte délivré en France) ou de moins de 6 mois (pour un acte délivré à l’étranger) à compter de la date du mariage.
Un justificatif de domicile de moins de 3 mois à la date de dépôt, des futur(e)s époux(ses) et des témoins
Le certificat notarial en cas de contrat de mariage.
Un acte de naissance et/ou livret de famille si enfant(s) en commun
Des pièces justificatives supplémentaires peuvent être demandées en fonction de la nationalité des futur(e)s époux(ses) et dans certaines situations familiales particulières.
La date du mariage sera fixée seulement au dépôt du dossier complet en mairie par les deux futurs époux (la publication des bans ne peut se faire qu’une fois le dossier complet C.civ. art. 63 mod.par L. n°2006-1376, 14 nov. 2006)
Suite à la cérémonie, un livret de famille vous sera délivré. Si vous avez déjà des enfants en commun, votre livret sera complété.