Conclure un PACS (Pacte civil de Solidarité)
Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie (ou dans une ambassade, un consulat, ou chez un notaire).
→ Selon votre situation (célibataire, marié, divorcé, français ou étrangers…) les pièces à fournir peuvent être différentes, établissez la liste en ligne en vous connectant sur le site Service-Public.fr, voici le lien. Pour obtenir ces informations, vous pouvez aussi contacter votre mairie.
→ Prenez rendez-vous avec votre mairie pour la signature du PACS.
SE MARIER
Vous souhaitez vous marier ? Vous devez remplir certaines conditions :
→ Où peut-on se marier ? Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l’un des deux futurs mariés a un lien durable : celle du domicile, lieu où une personne habite effectivement et de façon stable (mais qui n’est pas forcément son domicile), celle du domicile ou de la résidence d’un parent de l’un des 2 futurs mariés.
→ Sous quelles conditions peut-on se marier ?
- Etre de même sexe ou de sexe différent.
- Etre âgé d’au moins 18 ans. Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier. Vous devez obtenir certaines autorisations par le procureur de la République et l’accord d’au moins l’un de vos parents.
- Ne pas avoir de lien de parenté.
- Etre célibataires, ou dégagé(e)s de toute précédente union matrimoniale, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère
- En cas de tutelle ou curatelle, il est nécessaire d’obtenir des autorisations spécifiques.
→ Examen du dossier de mariage
L’officier d’état civil auditionne les 2 futurs mariés ensemble. S’il l’estime nécessaire, il peut demander également des entretiens individuels avec l’un et l’autre.
→ Date du mariage
La date du mariage pourra être fixée seulement au dépôt du dossier complet en mairie par les deux futurs époux (la publication des bans ne peut se faire qu’une fois le dossier complet, ils seront affichés durant 10 jours).
Suite à la cérémonie, un livret de famille vous sera délivré. Si vous avez déjà des enfants en commun, votre livret sera complété.