Tous les travaux ayant pour objet la modification de l’aspect extérieur d’une construction, de créer de la surface de plancher, de modifier un volume, de changer la destination, de modifier les ouvertures sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation. La nature de l’autorisation dépend du type de travaux réalisés.

1 – La déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour les travaux de faible envergure :
→  dans le cadre d’une construction d’un bâtiment neuf dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m²,
→  lors d’un agrandissement de 20 m² maximum d’une construction existante,
→  lorsque vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction (remplacement de volets, pose d’une marquise, etc…).

Plus d’infos >>> la déclaration préalable de travaux service-public.fr

2 – Le permis de construire (PC)

Le permis de construire (PC) n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire à remplir. C’est un dossier assez complexe, à préparer. Il concerne :
→ toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
→ tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m².
→ L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m². On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
→ la construction d’une piscine non couverte supérieure ou égale à 100 m² ou d’une piscine de + 10 m² couverte par un dispositif de + 1,80 m de hauteur.

Plus d’infos >>> le permis de construire Service-public.fr

3 – Le certificat d’urbanisme (CU)

Vous souhaitez acheter un terrain à bâtir ou construire une maison ? Vous souhaitez faire une donation ? Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d’urbanisme (CU) avant d’effectuer une de ces opérations. Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le CU d’information (de type A) et le CU opérationnel (de type B).

Plus d’infos >>> le certificat d’urbanisme Service-public.fr

4 – Déposer votre dossier en ligne

→ Créez un compte sur le portail usager urbanisme, complétez le formulaire adapté à votre demande d’autorisation et accompagnez-le des pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier.

Liens utiles pour vous accompagner dans vos démarches :
→ Consultez le cadastre : Service de consultation du plan cadastral
→ Consultez le Géoportail de l’Urbanisme
→ Raccordement électrique : ERDF ARE – 0 810 476 934 – erdf-are-sillonrhodanien@edfdistribution.fr
→ Eau-Assainissement : démarches et services en ligne Grandbourg.fr

Le dépôt papier reste bien entendu possible mais toute demande d’autorisation devra être déposée en 3 exemplaires à la mairie, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit en dépôt direct. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction (délais de droit commun).

5 – Déclarer l’achèvement des travaux (DAACT)

La Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) permet d’informer la mairie de la fin de vos travaux. Vous attestez de leur conformité à l’autorisation d’urbanisme obtenue. Cette déclaration présente plusieurs intérêts importants :

→ Attester officiellement la fin des travaux et leur conformité.
→ Garantir la légalité de la construction : sans cette attestation, la conformité et la légalité des travaux peuvent être remises en cause.
→ Faciliter la vente du bien : la DAACT est nécessaire pour vendre un bien immobilier. Son absence peut compliquer la vente et exposer le vendeur à des risques juridique.
→ Permettre le contrôle par l’administration et/ou obtenir une attestation de non-contestation : la DAACT déclenche un délai pendant lequel la mairie peut contrôler la conformité des travaux (3 mois dans les cas généraux). Passé ce délai, le propriétaire bénéficie d’une présomption de conformité. Il peut demander une attestation certifiant que la conformité des travaux n’a pas été contestée, ce qui sécurise davantage sa situation.

En résumé, la DAACT est un document essentiel qui sécurise juridiquement la construction ou les travaux réalisés et facilite les transactions immobilières futures.

Plus d’infos >>> la DAACT Service-public.fr

6 – Quels délais d’instruction et de réponse

Après l’instruction de votre dossier et la vérification que votre projet répond bien aux règles d’urbanisme en vigueur, la commune vous donne une réponse (positive ou négative) à réception d’un dossier complet sous :
→ 1 mois pour une DP (déclaration préalable) et CUa
→ 2 mois pour un PC (PC Maison Individuelle) ou PD (permis de démolir) et CUb
→ 3 mois pour les autres demandes de permis
Attention : ces délais sont valables sauf majoration exceptionnelle. Si tel devait être le cas 
ou si votre projet nécessite des avis extérieurs ou s’il manque des pièces à votre dossier, vous en seriez informé durant le premier mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

7 – Quand recourir à un architecte ?

En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction en cas de :
→ construction (autre qu’une construction agricole) dont la surface de plancher dépasse 150 m² ou extension d’une construction existante ayant pour effet de porter la surface de plancher au-delà de ce seuil,
→ construction à usage agricole dont la surface de plancher dépasse 800 m²,
→ serres de production dont le pied droit à une hauteur supérieure à 4 m et dont l’emprise au sol dépasse 2000 m².

8 – Estimer le montant de la taxe d’aménagement

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
Le taux de la taxe d’aménagement à Marsonnas est de 5% et le taux dans le département de l’Ain est fixé à 2,5%.
Les constructeurs/aménageurs peuvent se voir appliquer la Redevance Archéologie Préventive (taux à 0,40%) pour le cas où les travaux affectent le sol et sous-sol.