Vous habitez à Marsonnas et vous souhaitez réaliser des travaux :

Tous les travaux ayant pour objet la modification de l’aspect extérieur d’une construction ou d’un terrain, de créer de la surface de plancher, de modifier un volume, de changer la destination, de modifier les ouvertures sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation. La nature de l’autorisation dépend du type de travaux réalisés.

1 – La déclaration préalable de travaux (DP)

La déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour les travaux de faible envergure :
→  dans le cadre d’une construction d’un bâtiment neuf dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m2,
→  lors d’un agrandissement de 20 m2 maximum d’une construction existante,
→  lorsque vous modifiez l’aspect extérieur d’une construction (remplacement de volets, pose d’une marquise, etc…)

2 – Le permis de construire (PC)

Travaux Marsonnas permis de construire

Le permis de construire (PC) n’est pas une simple formalité ni un simple formulaire à remplir. C’est un dossier assez complexe, à préparer. Il concerne :
→ toute construction de maison individuelle sur un terrain nu.
→ tous travaux de construction d’agrandissement, d’extension, de surélévation, d’aménagement de combles avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 40 m2.
→ L’aménagement extérieur d’annexes ou abris avec création de surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure ou égale à 20 m2. On parle d’annexes ou abris lorsque votre projet est un carport, abri de jardin, une dépendance, un garage, etc.
→ la construction d’une piscine supérieure ou égale à 100 m2

3 – Le permis de démolir (PD)

Le permis de démolir (PD) est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager.

4 – Déposez votre dossier en ligne

→ Créez un compte sur le portail usager urbanisme, complétez le formulaire adapté à votre demande d’autorisation et accompagnez-le des pièces nécessaires à l’instruction de votre dossier.

Le dépôt papier reste bien entendu possible. Toute demande d’autorisation doit être déposée en 4 exemplaires à la mairie, soit par voie postale en recommandé avec accusé de réception, soit en dépôt direct. Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction (délais de droit commun).

Quelques liens utiles pour vous accompagner dans vos démarches :

→ Consultez le cadastre : Service de consultation du plan cadastral
→ Consultez le Géoportail de l’Urbanisme
Raccordement électrique : ERDF ARE – 0 810 476 934erdf-are-sillonrhodanien@edfdistribution.fr
→ Assainissement : contactez le SPANC Service public d’assainissement non collectif. Possibilité de tarif négocié pour vider les fosses septiques : appeler la direction des infrastructures au 04 74 30 85 60

5 – Quel délai d’instruction et de réponse

Après l’instruction de votre dossier et la vérification que votre projet répond bien aux règles d’urbanisme en vigueur, la commune vous donne une réponse (positive ou négative) sous :
→ 1 mois pour une DP (déclaration préalable),
→ 2 mois pour un PC (permis de construire Maison Individuelle) ou PD (permis de démolir)
Attention : si votre projet nécessite des avis extérieurs ou s’il manque des pièces à votre dossier, vous en serez informé durant le premier mois et les délais seront rallongés.

6 – Quand recourir à un architecte ?

En règle générale, vous devez faire appel à un architecte pour établir votre projet de construction en cas de :
→ construction dont la surface de plancher dépasse 170 m²,
→ extension si, la surface de plancher créée a pour effet de porter la surface de plancher totale au-delà de 170 m²,
→ construction à usage agricole dont la surface de plancher dépasse 800 m²,
→ serres de production dont le pied droit à une hauteur supérieure à 4 m et dont l’emprise au sol dépasse 2000 m².

Consultez le guide des démarches d’urbanisme conçu par Grand Bourg Agglomération pour toutes les questions plus techniques.

La Taxe d’Aménagement (TA)
La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

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